Fissures carrelages dans maison 2005

Sujet vu 651 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/11 à 09:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


caisey, Haute-Loire, Posté le 12/07/2011 à 09:55
1 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,
maison plein pied 2005
fissures sans déplacement du carrelage en plusieurs endroits
carrelage coulé sur chape ciment et entrepreneur en retraite
il n'y a plus de carreaux sur le marché ou en réserve
que faire? qui est responsable?
on m'a dit : esthétique donc rien à faire
merci

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amatjuris, Posté le 12/07/2011 à 11:55
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la garantie d'un carrelage est de 2 ans.
selon ce que vous écrivez les défauts constatés ne rentre pas dans la garantie décennale.
il vous reste à refaire le carrelage à vos frais.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/07/2011 à 12:54
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,


Des fissures légères ne relèvent pas de la garantie décennale.

Il faut rechercher l'origine du désordre avant de s'attacher à une considération esthétique.

Si le carrelage masque un désordre au niveau de la dalle, il faut rechercher si celui-ci ne porte pas atteinte à la destination de l'ouvrage.

La garantie décennale joue pour les éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature de clos et de couvert.

La notion d'élément indissociable est définie par l'alinéa 2 de l'article 1792-2 du Code Civil : "Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage".

L'entrepreneur répond de plein droit des désordres décennaux affectant son lot.

Cette responsabilité décennale ne peut céder que devant la cause étrangère dont la preuve pèse sur les constructeurs présumés responsables.

Nul doute que l'assureur limitera son "PV d'expertise" à une considération esthétique. Vous ne l'acceptez pas, vous devrez saisir le juge des référés (TGI, avocat obligatoire) pour demander la désignation d'un expert judiciaire. Contactez votre Protection Juridique.

Cordialement




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