Financement d'une extension de réseau électrique

Sujet vu 525 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 10:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


valerie, Alpes-Maritimes, Posté le 23/04/2010 à 10:02
1 message(s), Inscription le 23/04/2010
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain est issu d’une division de parcelle (anciennement une maison avec terrain) qui se situe dans un quartier résidentiel où tous nos voisins sont raccordés en électricité (voisins d’une dizaine de mètres de part et d’autres).

Il y a un peu près un an, nous avons eu un devis de l’ERDF pour un branchement traditionnel de notre terrain. Ce dernier s’élevait à peu près à
1 500 €. Malheureusement, les retards administratifs ont fait que ce devis n’est plus valable.
Après l’obtention de notre permis de construire, nous avons donc demandé à l’ERDF de rééditer un devis, mais après la visite d’un de leurs agents, ils nous ont dit qu’ils ne pouvaient nous raccorder car il fallait au préalable que le SDEG 06 (Le SDEG 06 effectue les branchements de nouveaux usagers au réseau EDF dans les communes rurales lorsque leurs habitations sont distantes de plus de 30 mètres du point de raccordement le plus proche) procède à une extension de réseau puisque la distance entre notre terrain et le dernier poteau était supérieure à 30 mètres.

Le SDEG nous envoie donc une entreprise adjudicataire pour réaliser le devis et nous informe que nous ne pourrions avoir l’électricité que dans 7 mois…. Les bonnes nouvelles ne s’arrêtent pas là puisque nous recevons un devis de 5 400 €.

Pour que le SDEG puisse déposer le permis de construire de cette extension et commencer la procédure de branchement, nous devons leur renvoyer le devis accepté, un chèque de 5 400 € et une convention acceptée.
Cette convention précise « eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser, ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n’est versée par le syndicat ».

Aussi, après quelques recherches et sauf mauvaise interprétation des textes de notre part, les lois solidarité et renouvellement urbains et urbanisme et habitat font que depuis le 1er janvier 2009, la contribution doit être réglée par la commune ou l’EPCI puisque l’extension de réseau électrique s’inscrit dans le cadre de la délivrance d’une autorisation de construire.

Pourriez-vous me confirmer cette interprétation et, si vous pensez que ce n'est pas à moi de payer, me dire à qui je dois demander le financement de cette extension de réseau.

A titre d'information, j'ai envoyé, le mois dernier, un courrier à la mairie de ma commune (par le biais d'un ami avocat) qui ne m'a toujours pas répondu.

Merci pour votre collaboration

Valérie

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