Fermeture pour raison de sécurité d'un appentis

Sujet vu 3167 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/09 à 11:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Hallard, Aude, Posté le 15/07/2009 à 11:00
9 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,
sur un terrain de loisir il y a un appentis acolé à un cabanon en dur,qui est fermé sur trois côtés ; je souhaiterais le fermer sur la face avant, afin de protéger mes biens qui se trouvent à l'intérieure, mais étant donné que ce terrain est sur une zone inondable, inconstructible, je n'aurai pas de permis de batir. Mais nous avons d'autre part il y a quelques années fermé notre piscine avec 4 éléments amovibles et un avocat nous avait dit que je n'avais pas besoin de faire une demande de permis de construire.
Puis je faire de même pour mon appentis, le fermer avec des éléments amoibles?
Merci pour vos réponses et meilleurs alutations

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Laila NAASSILA, Loire-Atlantique, Posté le 15/07/2009 à 14:08
18 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

le fait de clôre votre appenti avec une cloison amovible ne change rien au problème (ex: une porte est un élément de façade amovible).

C'est le fait de clôre (fixer aux poteaux une cloison de chaque côté de l'appenti), de créer une façade (par cette cloison), ou de modifier l'aspect de la construction existante (encore une fois par cette cloison) qui induit la demande d'autorisation d'urbanisme.

Vous vous trouvez ici dans tous les cas précités. En cloisonnant votre appenti vous allez créer un nouveau type de surface en transformant de la SHOB en SHON, ce qui nécessite une autorisation d'urbanisme. Et en posant une cloison vous allez créer une façade et modifier l'aspect extérieur de la construction existante, ce qui vous fait rentrer de toute façon dans les régime des autorisations d'urbanisme.

Il n'existe a priori pas de solution à mettre en oeuvre puisque vous êtes en zone non constructible.

Ce n'est donc pas dans le droit que vous trouverez une réponse, à vous de mesurer les impacts et les conséquences de mettre en place cette cloison sans autorisation...(assurance, risque en cas d'inondation)....

Cordialement,

Hallard, Aude, Posté le 15/07/2009 à 17:12
9 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour Madame,
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement. Le terme exact employé est une véranda ; je suppose que cela ne change pas le problème, malgé qu'une véranda est une pièce fermée en partie par des vitres.
Nous supposons que dans de telle situation jouer sur les mots peut apporter parfois des solutions.
Merci d'avance et sincères salutations.

Michel Hallard

Laila NAASSILA, Loire-Atlantique, Posté le 16/07/2009 à 11:07
18 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

non malheureusement le vocable utilisé ne change pas la règle :)

Bon courage en tout cas dans vos démarches...


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