Fenêtre sur mur mitoyen avec chassis ouvrant et verre clair

Sujet vu 654 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 10:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


debost, Hauts-de-Seine, Posté le 29/09/2010 à 10:55
1 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,

Quelle est la juridiction que traite ce type de sujet ?

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