Fenetre pvc commandées et refus du syndic

Bonjour,

Je suis nouvelle propriétaire et nouvelle également dans la ville. Le 14 dec 2009, J'ai accepté un devis pour des fenetres en PVC. Le 3 mai 2010 à l'assemblé de copropriétaires, j'apprends que je suis dans un quartier historique, que les fenetres en PVC sont interdites.

Les fenetres ne sont toujours pas posées et l'entrepreneur est injoignable depuis un mois (même par ses ouvriers). Le syndic me dit que l'entrepreneur aurait du me prévenir, qu'il est en tort d'autant qu'il habite le quartier.

Comment faire?

Un ravalement de façade se fera certainement dans les 2 ans à venir et les batiments de France sont parait-ils intransigeants bien que les fenetres donnent sur cours.

Merci de me répondre, cordialement. Dernière modification : 04/05/2010

Article L114-1 du Code de la Consommation :

« Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ».

Bonjour, dans votre cas comme le chantier n’a pas commencé et que le professionnel ne se présente pas. Si le montant des travaux est supérieur à 500 €, en cas de dépassement de la date fixée au contrat de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous pouvez dénoncer le contrat (article L. 114-1 du code de la consommation).

D'autant plus que cet article est clair :

"le prestataire doit désormais indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service".

Cet article vise justement à éviter la pratique abusive de certains professionnels qui consistait à fournir des dates de livraison, d'expédition ou d'exécution « indicatives » ou "moyens".

Il vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise au plus tard dans les 60 jours ouvrés (c’est-à-dire calculés en excluant les dimanches et les jours fériés) suivant la date indiquée pour le début de l’exécution des travaux.

Le contrat est alors considéré comme rompu à la date de réception de cette lettre par le professionnel. Ce dernier devra alors en principe vous restituer les sommes versées à titre d'avance.

Le consommateur peut même obtenir la réparation du préjudice subi en raison de ce retard (responsabilité contractuelle du prestataire).

A souligner que le consommateur lésé peut se prévaloir de façon légitime d’une inexécution contractuelle en cas de retard de livraison, ou d'exécution de la prestation, peu importe que la commande soit en cours d’expédition, de livraison ou non. La prestation en cours d'exécution ou non.

Courage à vous, cordialement.

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