Faux en écriture publique

Sujet vu 316 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/13 à 15:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


gaby27300, Eure, Posté le 11/02/2013 à 15:35
2 message(s), Inscription le 26/01/2013
J'ai été convié en mairie, pour nous informé qu'une carrière existante venait de glissé et que le périmétre de sécurité englobé maintenant partiellement ma maison.
Ce qui ma énormément choqué car, j'ai des doccument officiel du notaire qui démande à la mairie , ainsi que à la D.D.E si il on connaissance de carrières dans le secteur avant l'achat. Ils répondent tous deux. NON .

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