Fausse déclaration de surface sur demande de permis de construire

Sujet vu 986 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 22:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


kader76, Seine-Maritime, Posté le 27/10/2009 à 22:05
1 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,


Mon constructeur m'a fait signer une demande de permis de construire avec une surface qui ne correspond pas au mesure de périmetre (146 M² Réelle au lieu de 149 M² déclaré sur le plan) , le chantier a démarré, il y a 15 Jours, je viens de me rendre compte que maintenant, mon constructeur ne veut rien modifier, est ce que je peux porter plainte contre lui suite mauvaise information communiquée sur le plan? auprés de qui je dois m'orienter?

merci pour votre réponse, je suis un peu perdu

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