Fausse attestation de garantie décennale

Sujet vu 4573 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/13 à 19:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lolo44, Loire-Atlantique, Posté le 20/05/2013 à 19:20
4 message(s), Inscription le 20/05/2013
Bonjour,

Mon maçon m'a donné une fausse attestation de garantie décennale (vu les problèmes rencontrés sur le chantier)

J'ai eu des doutes et contacté l'assureur du document donné par le maçon, le contrat chez l'assureur est résilié depuis le 30/06/2009.

Que dois-je faire ? merci de votre aide, cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/05/2013 à 19:40
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

l'attestation doit être délivrée par l'assureur. Je m'explique mal que l'entrepreneur vous ait donné une fausse attestation.

Quelle est la nature des travaux que vous avez confiés à cette entreprise?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lolo44, Loire-Atlantique, Posté le 20/05/2013 à 20:21
4 message(s), Inscription le 20/05/2013
la sté me construit un double garage, j'avais demandé une attestation au maçon qu'il avait bien une garantie décennale, les travaux se terminant mal...finition, enduit fissuré et sonnant le creux, étanchéitée toiture terrasse.

Je lui ai demandé de faire marché son assurance, devant sa rétisance j'ai contacté l'assureur indiqué sur l'attestation du maçon. L'assureur m'a dit que ce contrat était résilié depuis le 30/06/2009.

Merci de votre aide.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/05/2013 à 21:39
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Cas courant, hélas.

Il ne faut jamais accepter une photocopie sans la contrôler, voire sans que celle-ci ait été faite devant vous après que vous ayez pu voir l'original.

Vous avez été inspiré de prendre la bonne initiative, ce que néglige de faire une grande majorité de maîtres d'ouvrage ou de maîtres d'oeuvre. Les constructeurs sans scrupule le savent et en abusent.

De nombreux faux sont utilisés lors de la conclusion des marchés (attestations d'assurance, déclarations telles DPAE, attestations que l'entrepreneur est "à jour de déclarations" URSSAF et Pôle Emploi, faux titres de séjour etc...).

Déposez plainte (courrier RADAR) directement auprès du Procureur de la République.

Narrez les faits sans les qualifier et concluez en précisant que ceux-ci vous portent préjudice et semblent constituer un délit, ce d'autant plus que des dommages sont déjà apparus.

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/05/2013 à 02:13
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Je n'avais pas trop porté attention à votre question précédente.

...finition, enduit fissuré et sonnant le creux

Merci de décrire le marché particulièrement en ce qui concerne les murs et la toiture ainsi que les désordres relevés.

Il est bien que vous vous soyez intéressé à la garantie décennale et découvert que le constructeur n'était pas assuré, mais les désordres, sans autre précisions que celles données, semblent davantage relever de la garantie biennale.

Les travaux peuvent relever de la garantie décennale s'ils remplissent une fonction d'étanchéité et que les désordres apparus après réception compromettent la solidité de l'ouvrage ou portent atteinte à sa destination.

Que dire de la réponse du concurrent si les malfaçons ne concernent que l'enduit ? Son intérêt n'est-il pas d'exagérer l'importance des désordres ?

Cordialement

kataga, Paris, Posté le 21/05/2013 à 07:08
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
aviez-vous souscrit l'assurance dommages-ouvrage obligatoire ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/05/2013 à 09:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Bonne question pour laquelle je crains, par expérience, une réponse négative. Rien dans ce qu'il nous est donné de lire ne laisse supposer cette souscription.

Cordialement

lolo44, Loire-Atlantique, Posté le 21/05/2013 à 11:33
4 message(s), Inscription le 20/05/2013
Bonjour,

Concernant l'assurance dommages-ouvrage, ma banque m'a conseillé de ne pas en prendre vu la nature des travaux...
Je ne savais pas que celle-ci était obligatoire et du coup me rend compte du mauvais conseil de ma banque (conseil suite à ma demande de prêt auprès de celle-ci!)

Dans mon cas, apparemment ce serait la garantie biennale qui couvrirait les mal-façons (étanchéité du toit terrasse, j'ai fait des photos montrant les infiltrations)

tant que les travaux ne sont pas terminés, dois je déjà faire un courrier au maçon de mise en demeure sur la non satisfaction du résultat, et ou prendre un expert en bâtiment pour faire constater les défauts ?

Mon maçon doit revenir demain reprendre l'enduit, la météo prévoit des averses, peut-on émettre des réserves ou lui interdire de faire les travaux vu le risque de pluie?

merci de votre aide,

kataga, Paris, Posté le 21/05/2013 à 15:25
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Demandez à votre maçon de prendre une garantie décennale et refusez tout paiement tant qu'il n'en aura pas justifié ..

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/05/2013 à 16:38
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Vous pouvez faire constater les désordres par un huissier de justice à qui vous demanderez d'inviter le maçon à assister au constat.

Il y assiste, c'est bien ; il se défile, vous aurez cerné le personnage et prendrez les décisions qui s'imposent. Le constat vous servira toujours.

La Décennale pour l'un et la Dommage-ouvrage pour l'autre, il est trop tard.

Aucun paiement de travaux comme il vient de vous l'être conseillé. Vous pouvez consignez les fonds. L'absence de Décennale ne saurait justifier que vous vous fassiez justice.

Cordialement

lolo44, Loire-Atlantique, Posté le 21/05/2013 à 17:27
4 message(s), Inscription le 20/05/2013
bonjour,

Merci aux personnes qui m'ont répondu, mon maçon doit revenir, je vais bien voir son état d'esprit, mais le temps à la pluie pour finir les travaux me fait vraiment peur...je l'ai prévenu du risque de pluie prévu par météo france

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/05/2013 à 08:10
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Concernant l'assurance dommages-ouvrage, ma banque m'a conseillé de ne pas en prendre vu la nature des travaux
Très mauvais conseil.

Sachant que pour l'établissement d'une Dommages-ouvrages, il est nécessaire de fournir toutes les attestations d'assurance décennale fournies par les assureurs. et ce avant le début des travaux

Cette fausse attestation aurait été dévoilée.
Citation :
Demandez à votre maçon de prendre une garantie décennale et refusez tout paiement tant qu'il n'en aura pas justifié ..
La garantie décennale commence à la réception des travaux.

L'assureur diligente une enquête lorsqu'il y a proximité, avec suspicion de fraude, entre la date de souscription et la réception ds travaux

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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