Faire bouger poteau EDF sur un terrain privé

Sujet vu 7769 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/13 à 10:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


TITOU8148, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 16/01/2013 à 10:49
2 message(s), Inscription le 14/01/2013
Bonjour,

Comment faire bouger un poteau EDF sur un terrain devenu constructible et dont la ligne alimente aussi des voisins dans le prolongement

En vous remerciant par avance


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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/01/2013 à 14:46
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous ne pouvez déplacer le poteau. Il s'agit d'une servitude de passage probablement, établie pour l'utilité publique ou communale.

Tout ce qui concerne ce type de servitudes est déterminé par des lois ou des règlements particuliers. Ces servitudes sont d'ordre public et vous ne pouvez pas y déroger conventionnellement.

Vous devez impérativement vous rapprocher d'EDF.

Cordialement

amatjuris, Posté le 16/01/2013 à 14:54
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez faire déplacer ou surélever la ligne électrique si celle-ci gêne votre construction.
sinon vous devrez si cela est possible techniquement financer le déplacement.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/01/2013 à 19:03
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Faire déplacer oui, mais pas comme bon vous semble.
Vous devez préalablement vous rapprocher d'EDF.

Cordialement

TITOU8148, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 16/01/2013 à 21:06
2 message(s), Inscription le 14/01/2013
Bonsoir , j ai lu ici ou la que s il n y avait pas de servitude signée le deplacement du poteau etait a la charge d EDF

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/01/2013 à 12:39
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Pas signée, rappelons que les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques, des concessionnaires de services ou de travaux publics, en l'espèce ERDF, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires d’énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc.).

Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

- soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires du droit d’occuper ou d’utiliser le sol,
- soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages,
- soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Vous êtes-vous renseigné auprès d'ERDF et de la Préfecture ?

Conformément au décret du 29 juillet 1927, le déplacement des réseaux électriques et les modifications de branchements électriques, situés en domaine public ou privé, a réaliser dans le cadre d’une aisance de voirie, sont imputables au demandeur.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


lokida, Posté le 25/06/2013 à 08:34
3 message(s), Inscription le 25/06/2013
Bonjour,

Je suis dans le même cas et bien que ce décret du 29 juillet 1927 soit avancé, j'ai trouvé l'article L323-4 du code de l'énergie. C'est le point 3 qui est intéressant:

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit :
1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants, par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11. Ces décrets doivent limiter l'exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence de ces conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux décrets des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ;

2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques au 1° ci-dessus ;

3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;

4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.


Ainsi, si j'ai bien compris, à partir du moment ou le terrain est privé avec une construction dessus, une clôture, un mur, le poteau électrique doit être déplacé par le gestionnaire/propriétaire du réseau.

Qu'en pensez-vous ?

amatjuris, Posté le 25/06/2013 à 09:54
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe il existe une convention entre le distributeur et le propriétaire fixant les conditions de passage des ouvrages électriques sur un terrain privé.
pour ma part je me base sur la loi du 15 juin 2006 reprise dans le code de l'énergie et en particulier l'article 12 de cette loi.
ces ouvrages ne doivent pas empêcher le propriétaire de se clore ou de bâtir.
cela ne signifie pas que le distributeur enlever son ouvrage, cela indique qu'il doit le surelever ou le déplacer pour respecter les distances de sécurité mais sans pour autant quitter la parcelle.
en pratique le propriétaire présente son projet au distributeur qui prend ses disposition pour l'ouvrage soit conforme.
cdt

lokida, Posté le 25/06/2013 à 11:52
3 message(s), Inscription le 25/06/2013
Cela correspond à l'article de loi que j'ai indiqué.

Mais quand je lis cela:

La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

Je comprends que si le poteau doit être déplacé c'est à la charge du concessionnaire. Après à voir si il préfère l'avoir sur le terrain du propriétaire et dans ce cas de demander une autorisation quand il veut venir dessus ou bien le mettre en limite de propriété.

amatjuris, Posté le 25/06/2013 à 12:58
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
sauf que toutes les implantations d'ouvrages électriques dans les propriétés privées ne sont pas faites suite à une DUP mais le plus souvent par l'établissement d'une convention de servitude entre le propriétaire du terrain (et les propriétaires successifs) et le distributeur d'électricité.
convention qui comme toutes les servitudes accorde au fonds dominant tout ce qui est nécessaire pour en user.
ainsi la servitude de puisage à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage.
si la construction oblige le concessionnaire à déplacer le poteau, il le fera à ses frais mais il n' a pas besoin de demander une autorisation pour venir dessus puisqu'il a déjà obtenu cette autorisation lors de l'établissement de la convention. sans oublier qu'une servitude apparente peut s'acquérir par la prescription trentenaire.

lokida, Posté le 25/06/2013 à 14:38
3 message(s), Inscription le 25/06/2013
D'accord. Et dans le cas ou cette servitude n'apparait pas dans le compromis de vente du terrain. Qu'en est-il ?
Est-ce considéré comme une déclaration d'utilité publique ?

J'ai trouvé ceci: http://www.lanouvellerepublique.fr/France-Monde/Communautes-NR/Dialogue/n/Contenus/Articles/2012/09/17/Le-poteau-fiche-au-milieu-defigure-la-propriete

amatjuris, Posté le 25/06/2013 à 17:47
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
la déclaration d'utilité publique est un acte administratif qui est une phase préliminaire à une opération foncière projetée par une personne publique.
cela n'a donc rien à voir avec l'absence de servitude au compromis ou sur l'acte définitif.
vous pouvez vérifier la présence de servitude en consultant le fichier immobilier du service des hypothèques.
mais si l'ouvrage a plus de 30 ans il y a prescription.
l'article que vous indiquez est intéressant mais il répond au cas ou il n'y a pas de convention d'établie.
il conteste la prescription trentenaire mais je crois que la jurisprudence est hésitante sur ce sujet.


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