Facture de terrassement sans devis

Sujet vu 1432 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 14:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


rozavel26, Drôme, Posté le 16/02/2011 à 14:26
4 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
en 2002 lorsque nous avons fait construire notre maison nous avons fait appel à un terrassier afin de raccorder le terrain à l'eau...
le travail à été réalisé sans qu'aucun devis n'est été signé...
mon mari, dans les mois qui ont suivi à tenté d'obtenir un devis et une facture, mais le terrassier qui préférait un paiement en liquide, que nous avons refusé, ne nous a jamais communiqué ni devis ni facture.
il y a environ 2 ans il laisse une facture de 820€46 à notre domicile, nous décidons de ne pas donné suite...
aujourd'hui presque 9 ans après il nous adresse une mise en demeure de payer sous 15 jours la somme de 1221€54 sous peine de poursuite!
que devons nous faire?
merci pour votre réponse rapide
cordialement

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chris_ldv, Paris, Posté le 16/02/2011 à 14:38
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si vous n'avez pas accepté de devis, ni signé de contrat ou de bon de commande vous n'avez rien à faire: le terrassier n'est pas en mesure de prouver la réalité de la prestation pour laquelle il demande un paiement de votre part.

Une action de sa part en justice n'a donc aucune chance d'aboutir.

Cordialement,

rozavel26, Drôme, Posté le 16/02/2011 à 14:45
4 message(s), Inscription le 16/02/2011
merci de votre réponse
pensez vous que la loi du 2 mars 1990 peu prévaloir dans notre "affaire"?
pensez vous qu'il nous faut répondre à ce monsieur par courrier recommandé?
merci

rozavel26, Drôme, Posté le 18/02/2011 à 21:54
4 message(s), Inscription le 16/02/2011
personne ne peux m'aider????
merci de vos réponses!

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/02/2011 à 08:35
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Je ne peux que vous confirmer la réponse fournie

Votre entrepreneur aurait dû établir un devis, et avant travaux vous le faire accepter.

S'il est certain de son coup, il demandera au tribunal une injonction de payer à laquelle in faudra alors obligatoirement répondre dans le délai d'un mois

Par ailleurs, s'il fait référence à des travaux de 2002, il y a prescription.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

rozavel26, Drôme, Posté le 23/02/2011 à 21:47
4 message(s), Inscription le 16/02/2011
merci beaucoup pour votre réponse!
qui me conforte et me rassure!
cordialement


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