Facture mais marché non signé - erreur de calendrier

Sujet vu 549 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/12 à 23:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Maisonn, Loire-Atlantique, Posté le 31/07/2012 à 23:47
1 message(s), Inscription le 31/07/2012
Bonjour,

Nous avons signé un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction de notre maison. Nous avons emménagé à ce jour. Un artisan nous réclame le réglement de sa facture car nous ne lui avons pas réglée.

En effet, les travaux ont été réalisés un mois avant la date prévue avec notre conducteur de travaux (mail à l'appui), ce qui a entravé en plus la réalisation d'autres travaux que nous nous gardions. Une personne était présente ce jour là dans notre maison et s'est étonnée de leur intervention, mais le conducteur de travaux a maintenu l'intervention. Nous n'avons cependant constaté la réalisation des travaux que le soir.

D'autre part, nous avions signé un marché pour ces travaux mais la société a été rachetée entre temps et nous n'avions pas renvoyé signés les marchés avec cette "nouvelle" société.

Nous avons envoyé un courrier recommandé au maître d'oeuvre et à la société qui est intervenue pour leur signaler ces éléments. A la réception de la facture, nous leur avons envoyé un nouveau recommandé leur indiquant que nous n'avions pas à la régler et que la société ayant réalisé les travaux se tournent vers le maître d'oeuvre.

Sommes-nous dans notre droit en refusant de régler cette facture selon vous ? le premier marché conserve t-il une valeur lorsque la société est rachetée avant la réalisation des travaux ? Nous avons une trace mail de la date prévue pour les travaux, qui ne concorde pas avec la date de réalisation des travaux indiquée sur la facture, est-ce un argument supplémentaire ?

Nous vous remercions par avance pour vos réponses.

Cordialement

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chris_ldv, Paris, Posté le 01/08/2012 à 15:45
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"le premier marché conserve t-il une valeur lorsque la société est rachetée avant la réalisation des travaux ?"

Oui

"Sommes-nous dans notre droit en refusant de régler cette facture selon vous ?"

Non

Cordialement,


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