Facturation tardive d un bornage de terrain

Sujet vu 369 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/10 à 19:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


RABAULT, Calvados, Posté le 05/02/2010 à 19:02
1 message(s), Inscription le 05/02/2010
Bonjour,
proprietaire d une maison neuve depuis aout 2008 j ai du, pour mon terrain réaliser un bornage pour l implantation de ma maison debut 2 ieme semestre 2007. Le geometre vient juste de m envoyer sa facture concernant ce bornage. J aurais voulu savoir si il a le droit de m envoyer une facture plus de 2 ans et demi apres avoir fait le bornage.

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