Extension sans permis de construire

En juillet 2000, nous avons agrandi notre maison avec une véranda de 20 m2 sans permis de construire. Nous souhaitons refaire des travaux d'extension plus important. Y a-t-il un risque que cette véranda pose un problème? Comment régulariser ou quel est le délai de prescription?

Merci par avance de votre avis

Bernard

Vous n'avez pas besoin de permis de construire si la surface de votre verranda ne dépasse pas 20m².
En revanche, il vous faudra un permis pour une extension plus importante.

__________________________
EH Avocat

Il y a prescription pénale au bout de 3 ans: service-public.fr
Les constructions de moins de 20 m2 sont soumis à Déclaration Préalable: R421-17 du code de l'urbanisme (Déclaration de travaux avant 10/2007).
Pour régulariser, faites une demande de Permis de construire en considérant la maison seule + régularisation véranda + nouvelle extension.