Extension sans permis de construire

Sujet vu 4523 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/08 à 18:50
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bto, Posté le 02/09/2008 à 18:50
1 message(s), Inscription le 02/09/2008
En juillet 2000, nous avons agrandi notre maison avec une véranda de 20 m2 sans permis de construire. Nous souhaitons refaire des travaux d'extension plus important. Y a-t-il un risque que cette véranda pose un problème? Comment régulariser ou quel est le délai de prescription?

Merci par avance de votre avis

Bernard

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avocat, Paris, Posté le 22/10/2008 à 18:42
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Vous n'avez pas besoin de permis de construire si la surface de votre verranda ne dépasse pas 20m².
En revanche, il vous faudra un permis pour une extension plus importante.

Vincentius, Posté le 22/10/2008 à 19:33
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
Il y a prescription pénale au bout de 3 ans: service-public.fr
Les constructions de moins de 20 m2 sont soumis à Déclaration Préalable: R421-17 du code de l'urbanisme (Déclaration de travaux avant 10/2007).
Pour régulariser, faites une demande de Permis de construire en considérant la maison seule + régularisation véranda + nouvelle extension.


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