Extension de réseau électrique

Sujet vu 452 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/13 à 13:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


badc4t, Charente-Maritime, Posté le 13/05/2013 à 13:28
2 message(s), Inscription le 13/05/2013
Bonjour,

Je suis actuellement en train de rénover une grange non alimentée en électricité.

J'ai d'abord fait la demande à Erdf qui m'a orienté vers la mairie et le syndicat d'électrification local car il y a besoin d'une extension de réseau.

Mon permis de construire a été accordé en juillet 2012 et rien n'indique cette extension de réseau. Le permis de construire ne mentionne pas l'article L322-15 et aucune demande ne m'a été fait avant accord du permis pour cette extension.

Au départ ma parcelle est issue d'une division parcellaire avec mon voisin, ancien propriétaire de la grange. Les documents sur le permis de construire indiquent bien cette division.

On me demande de payer 60% de 96 mètres d'extension. (le poteau est à 3-4 maisons de distance) Soit plus de 4000€. Toutes les maisons alentour sont alimentées en aérien, mon extension est prévue sous voirie.

Le syndicat d'électrification me répond que cela est à ma charge car pour eux le lot est déjà desservi. (ce qui physiquement n'est plus le cas depuis la division parcellaire)

Ma seule question est: Est-ce bien à moi de payer cette somme ?

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 13/05/2013 à 15:45
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous citez un article mais de quel code s'agit-il ?
apparemment pas celui de l'urbanisme ni de l' énergie.
Selon sa politique d'urbanisme, la commune ou le syndicat à qui elle a délégué sa compétence peut mettre à votre charge tout ou partie du coùt des travaux d'extension.
aviez-vous fait auparavant une demande de certificat d'urbanisme auprès de votre commune ?
en conclusion je crains que vous ne soyez contraint de payer mais il est peut être possible de négocier une plus grande participation de la commune.
cdt

badc4t, Charente-Maritime, Posté le 13/05/2013 à 20:46
2 message(s), Inscription le 13/05/2013
erreur de ma part, il s'agit de l'article 332-15 habituellement cité.

Je n'ai pas fait de demande de CU.

J'ai eu directement l'arrêté du PC sans demande particulière concernant les réseaux.


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