Extension maison principale proche d'une departementale

Sujet vu 945 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/08 à 11:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


NELLYOUEB, Posté le 02/08/2008 à 11:25
2 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonjour,
j'ai depose une demande de permis de construire pour realiser l'extension de ma maison principale. Avant de deposer le permis, je me suis procure le PLU de la commune. Selon l'article A6 de ce PLU, aucune construction ne peut être réalisée à moins de 9 ms de l'axe de la route (c'est une departementale). J'ai donc respecté cette condition.
A ce jour, j'essuie un refus de mon permis de construire. Le motif: non respect des regles d'urbanisme (sous entendu les regles nationales ou regionales je presume) qui impose à tout particulier de respecter une distance minimum de 25 ms vis à vis de l'axe de la route pour réaliser une extension ou une construction (je n'ai pas plus de detail a ce jour).

La mairie a t-elle le droit de me refuser mon permisetant donne que je respecte le PLU?

Merci pour votre reponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
margot, Posté le 18/08/2008 à 15:56
14 message(s), Inscription le 18/08/2008
La Mairie ne peut appliquer que les règles du PLU.
Par contre, n'y aurait-il pas un plan d'alignement qui prévoierait un élargissement de la voie ? Dans ce cas, la mairie pourrait effectivement s'opposer au PC.

NELLYOUEB, Posté le 18/08/2008 à 22:15
2 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonjour et merci Margot pour votre réponse,
J'ai à nouveau rencontré le Maire depuis mon dernier message. La règle des 25 ms est belle et bien inscrite dans le PLU de ma commune (en fait le PLU mentionne qu'il faut demander à consulter des plans à la Mairie en cas d'extension). Bref, le Maire refuse donc d'accorder le permis de construire (pour info, il n'y a aucun projet sur cette route à court comme à long terme, cf, le Maire lui-même)
Depuis, j'ai trouvé un article du code de l'urbanisme précisant que certaines adaptations mineures peuvent être accordées. Il refuse :pas de passe droit ni pour les uns ni pour les autres...
Ma commune est rattachée à la DDE d'une ville importante. Le Maire me dit que la seule solution pour qu'il me donne une réponse positive serait d'avoir un papier de la DDE qui donnerait l'accord de construction dans les 25 ms.
Compte tenu des congés, j'attend donc une réponse définitive pour fin Août.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]