Extension d'une maison qui n'est pas conforme

Sujet vu 365 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/12 à 16:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Titichris, Var, Posté le 11/07/2012 à 16:13
1 message(s), Inscription le 11/07/2012
Bonjour,

Je souhaite racheter la maison de ma belle mère et l'agrandir pour pouvoir garder ma belle mère avec nous. Le problème est que le permis qui a été accordé en 1983 (pas à mes beaux parents mais à l'ancien propriétaire) respecté les règles de hauteur, mais la maison a été construite en augmentant en aval la hauteur (+1,30m par rapport au maximum autorisé). La maison a été vendu à mes beaux parents ainsi mais apparemment ils n'ont pas relevé ce point chez le notaire. Aujourd'hui je souhaite déposer un permis pour l'agrandissement de la maison (celui-ci respectera le PLU) mais j'ai peur qu'il me soit refusé vu que l'existant n'est pas conforme. Est-ce qu'il y a prescription? Est ce que je dois rajouter de la terre pour avoir la bonne hauteur? Qu'est-ce que je peux faire si le permis est refusé?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement

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