Extension avec terrasse contre mon mur non prévu dans PDC

Sujet vu 700 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/13 à 17:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


davla, Corrèze, Posté le 18/02/2013 à 17:35
1 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour à tous

J'habite dans un lotissement et je possède une maison individuelle
Mon voisin a déposé un permis de construire pour un agrandissement de maison avec terrasse. La terrasse sur le permis de construire était à environ 50 cm de mon mur.

Entre temps, mes voisins ont pris l'initiative de venir coller la terrasse contre mon mur en le séparant simplement d'un simple polystyrène d'environ 2cm ce qu'ils appellent un joint de dilatation.

Mon mur n'a aucune vue, c'est un mur avec pignon en bardage. Malgré cela je refuse catégoriquement qu'ils aient pris cette initiative sans m'en parler préalablement.

Ma question est simple sont-ils dans leur droit de ne pas respecter ce qui était prévu sur le PDC et de s'accoler comme cela ... ?

Vous remerciant par avance de vos bons conseils

Bien cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 21/02/2013 à 10:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Puisque vous êtes dans un lotissement, il faut d'abord vérifier ce que prévoit le règlement du lotissement et le cahier des charges en matière de construction: distance à respecter, hauteur des agrandissements.

Ensuite, si le permis de construire n'est pas respecté, vous devez informer les services d'urbanisme de la commune. Si ces services ne réagissent pas, vous devez informer par lettre recommandée avec AR la DDTM (ex-DDE) où vous expliquerez les éléments du litige.
Laa sanction, en cas de non-respect du PC, c'est la démolition de la terrasse.

Cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/02/2013 à 12:56
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le mur est-il mitoyen ou entièrement construit en limite sur votre terrain ?

L'article 657 du Code Civil ne permet de faire bâtir contre un mur de séparation que si il est mitoyen. Il ne l'est pas, vous pouvez exiger la démolition de l'excédant (permis de construire) de terrasse.

Cordialement




Citation :
"Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit."



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]