Expulsion d'un locataire en vue d'une prochaine construction

Sujet vu 851 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/08 à 11:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pamela, Posté le 15/10/2008 à 11:04
3 message(s), Inscription le 15/10/2008
je suis propriétaire d'un terrain en vue d'une prochaine construction de maison individuelle par le biais d'une donation de ma grand-mère.
Ce terrain est actuellement occupé comme pâture par un agriculteur. Le notaire lui a fait part à plusieurs reprises de la fin de son bail en raison de la donation effectuée. L'agriculteur n'a donné aucune raison et continue d'occuper le terrain sans payer de fermage.Nous avons donc fait appel à un huissier de justice afin de faire valoir nos droits mais là aussi en vain.
Nous sommes dans une impasse car le terrain nous appartient mais nous ne pouvons commencer les travaux en raison de la présence de ce locataire.
J'aimerai savoir comment il nous est possible d'expulser cet agriculteur? Sommes nous vraiment obliger d'aller jusque devant les tribunaux? Ya t'il des moyens administratifs (permis de construire...) pour faire valoir nos droits? D'avance merci pour votre aide.

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superve, Posté le 15/10/2008 à 18:00
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

L'expulsion ne peut passer que par une procédure judiciaire (possible dans votre cas pour défaut de paiement des fermages).

Un huissier saura vous conseiller sur cette procédure (extrêmement longue malheureusement eu égard aux délais de comparution devant le TPBR).

La représentation pas avocat n'est pas indispensable.

Bien cordialement.


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