Expropriation d utilite public

Sujet vu 375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/08 à 11:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mecapat, Posté le 10/03/2008 à 11:24
2 message(s), Inscription le 09/03/2008
bonjour et merci pour votre reponse . la societe qui ma demarcher est emettel maintenance et instalation d emetteur television et chaine tnt et autres.

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citoyenalpha, Posté le 10/03/2008 à 14:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet la société emettel même en étant une société privée travaille régulièrement avec les collectivités territoriales ou les services de l'Etat.

Toutefois cela ne vous retire pas les droits que je vous ai indiqués dans ma précédente réponse.

Il convient de vous rapprocher de votre mairie afin d'obtenir de plus amples informations.

Restant à votre disposition.


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