Existe t'il une loi qui oblige

Sujet vu 638 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/10 à 09:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


gilles Mobré, Morbihan, Posté le 09/03/2010 à 09:11
4 message(s), Inscription le 06/03/2010
Bonjour,
Existe t'il une loi qui oblige mon voisin a me laisser le droit d'echelle?
Cordialement.
Gilles Mobré

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amatjuris, Posté le 09/03/2010 à 10:20
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le code civil n'a pas repris la servitude de tour d'échelle.
si votre voisin refuse le passage sur son terrain pour exécuter des travaux seul un juge pourra l'y contraindre.
cordialement

gilles Mobré, Morbihan, Posté le 09/03/2010 à 12:25
4 message(s), Inscription le 06/03/2010
merci pour votre aide.


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