Exhaussement terrain du voisin

Sujet vu 4724 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/08 à 11:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jupiter, Posté le 18/05/2008 à 11:04
14 message(s), Inscription le 18/05/2008
Bonjour, Ns sommes mitoyens avec nos voivins par un muret de clôture de 40cm avec grillage.Ceux-ci ont surélevé sur toute la mitoyenneté de 20 m de long d'une hauteur de 40cm et se sont appuyer sur le muret ce qui a eu pour conséquences de nous générer un vis à vis et une perte d'intimité très importants pour nous, parce qu'ils surplombent maintenant tous nos lieux de vieNous leur avons proposé de faire un mur mitoyen, leur réponse a été que celui qui veut le mur, le paie!Aussi je suis contraint maintenant pour garder mon intimité de construire ce mur en retait, et sur ma propriété, tout à mes frais.Quel est l'art.de loi qui pourrait me protèger en vue de demander des dommages et intérêts pour ce préjudice moral et financier qui est du seul fait de nos voisins.Merci de votre réponse.

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zllamia, Posté le 18/05/2008 à 11:52
40 message(s), Inscription le 12/04/2008
Bonjour,
Tout d'abord vous pouvez invoquer l'article 544 du code civil qui stipile que la propriété est le droit de jouir et de disposer de des choses de la maniére la plus absolue, pourvue qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par le réglement.
De sorte que ce droit est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Je vous conseil donc de faire aucun travaux et de saisir le juges en invoquant le trouble anormal de voisinage, de sorte qu'il appartiendra au juge d'apprécier souverainement les circonstances.
vous pouvez donc vous prévaloir de l'atteinte à votre vie privé mais c'est à vous d'en apporter la preuve.


Cordialement.


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