Execution de travaux non soumis a l'obtention d'un permis de cons

Sujet vu 303 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/08 à 18:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ISABELLE20, Posté le 31/03/2008 à 18:18
1 message(s), Inscription le 31/03/2008
Bonjour

je viens de recevoir une convocation de personne mise en cause devant le délégué du Procureur en vue de proposition d'une composition penale

pour execution irreguliere de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire art l422-2 422-1 r 422-2 r422-5 r 422-9 r 422-10 l 480-4 l 480-5 l 480-7 du code de l'urbanisme

pouvez vous me dire quels sont les risques que j'encoure

Merci

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