Evacuation des eaux pluviales et eaux usées en milieu rural

Sujet vu 531 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/13 à 20:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


SYLVIE, Landes, Posté le 05/07/2013 à 20:07
7 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonsoir,

Les eaux pluviales et une partie des eaux usées de mon voisin se déversent sur mon terrain et ceci depuis plusieurs années (4ans pour les eaux pluviales, quelques mois pour les eaux usées d'une reconstruction pour laquelle aucun assainissement n'a été fait) par un tuyau qu'il a dirigé vers la rigole qui sépare nos propriétés, rigole qui m'appartient, que j'entretiens,proche de mon entrée principale.
Quelle est la réglementation concernant le déversement des eaux pluviales et eaux usées, existe t'il un procédure très précise afin que toutes ses eaux ne déferlent sur ma propriété ? Par qui dois je faire constater ces dits écoulements ?

Merci de vos conseils éclairés

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trichat, Posté le 06/07/2013 à 10:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous pouvez vous adresser à un huissier de justice qui établira un procès-verbal de constatation des écoulements des eaux usées sur votre propriété accompagné de photographies.

Et en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées, il existe une réglementation très stricte (nouvelle réglementation datant de 2012 renforçant les dispositifs de récupération et de traitement de ces eaux avant rejet).
Vous devez informer les services municipaux afin qu'ils fassent procéder aux aménagements obligatoites.

Je vous joins un lien vers le site officiel du ministère de l'environnement qui donne tous les les références des textes applicables (que vous pourrez vous procurer sur le site officiel legifrance):

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/reglementation-r13.html

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/07/2013 à 14:40
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Aux termes de l'article 640 du Code Civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Les eaux qui découlent naturellement sont essentiellement les eaux pluviales, débordements d'étangs et marais à la suite de fortes pluies et les eaux résultant de la fonte des neiges, mais en aucune façon les eaux ménagères et résiduaires.

La main de l'homme ne devant pas être intervenue, il en découle que le propriétaire du fonds inférieur n'est pas obligé de tolérer l'écoulement des eaux provenant de la toiture d'un bâtiment du fonds supérieur

Servitude d'écoulement des eaux pluviales.

Les eaux pluviales sont la propriété de celui qui les reçoit. Il peut soit les utiliser soit les laisser écouler. L'article 641 du Code Civil dispose en effet que tout propriétaire a le droit de d'user ou de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Il ne doit pas par l'usage ou la direction qui leur est donnée aggraver la servitude naturelle d'écoulement. Si l'usage ou la direction l'aggrave une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

En tout état de cause, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales.
Il découle de l'article 641 du Code Civil que l'aggravation de la servitude du fonds inférieur n'est permise que dans un but agricole ou industriel.

Les eaux usées.

Confirmez–vous que la provenance de ces eaux usées domestiques concerne une habitation non desservie par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) ?

Si oui, son propriétaire doit traiter sur place ses eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. La construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif dont son propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l’État dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Un constat d'huissier préalable ne serait pourrait être utile.

Cordialement




N.B. : Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.


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