évacuation eaux de pluie

Sujet vu 480 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/13 à 12:27
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


magdelaine, Haute-Vienne, Posté le 11/01/2013 à 12:27
2 message(s), Inscription le 11/01/2013
Bonjour,
Je vais tenter de vous expliquer notre problème le plus clairement possible. Nous habitons en campagne,un seul voisin à quelques mètres. Ce dernier a fait réaliser des travaux dans une grange... Notre terrain se trouve situé en dessous du sien, il a fait poser des gouttières, les eaux s'évacuent dans sa cour à même le sol, et s'écoulent en un mini ruisseau lorsqu'il pleut et s'écoule au bout de 5 mètres sur notre propriété. Elles se déversent dans le chemin d'accès qui mènent à nos gîtes. Depuis que nous avons fait ce chemin en 2006, nous passions notre temps à rajouter du gravier pour le maintenir en état à cause des eaux de pluie sans comprendre pourquoi. Cette année, nous sommes rendus compte, avec ces gouttières supplémentaires que l'eau venait de chez notre voisin. Le chemin s'étant réellement détérioré, nous avons demandé à ce dernier de faire en sorte que ses eaux ne s'écoulent plus chez nous, ce qu'il veut bien éventuellement faire. Il avait proposé de payer pour la rénovation du chemin mais bien sur maintenant qu'il faut payer, il n'est plus d'accord... Quelles sont nos solutions ? Il faut savoir que nous avons déjà du nous battre car le bac a graisse de sa maison qui ne possède pas d'assainissemnt se trouve dans la cours de notre ferme et que donc ses eaux usées finissent dans notre terrain. Nous avons obtenus que des travaux soient réalisés car avec sa nouvelle construction, ses bâtiments sont tout de même composés de 4 salles de bains... Les travaux ne sont pas encore fait D'avance merci pour votre aide...

Poser une question Ajouter un message - répondre
alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/01/2013 à 15:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'article 641 du code Civil dispose que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Toutefois, si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

Il en sera ainsi si par exemple le propriétaire du fonds supérieur pollue les eaux de pluie avant qu'elles ne se déversent sur le fonds inférieur.

En tout état de cause, les maisons, cours, jardin, parcs, et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, même contre indemnité. Un accord entre vous est bien entendu toujours possible.

L'aggravation de la servitude du fonds inférieur n'est permise que dans un but agricole ou industriel.

Les nuisances dont vous nous faites part sont consécutives à une intervention humaine, l'installation de la gouttière puis la direction donnée à la "canalisation" qui la prolonge entraînent e déversement des eaux de pluie en un point X" pour s'écouler directement chez vous.

Tel que, le déversement des eaux pluviales de votre voisin sur votre fonds constituent un préjudice.

Dans un premier temps, compte tenu des divers points dont vous faites état, qui ne se limitent pas à l'égout des toits, demandez à votre avocat de lui rappeler ses obligations.

Quelques frais engagés aujourd'hui vous reviendront toujours substantiellement moins cher que la procédure que vous pourriez être amené à engager.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.


magdelaine, Haute-Vienne, Posté le 12/01/2013 à 17:46
2 message(s), Inscription le 11/01/2013
Merci beaucoup de votre réponse, elle nous éclaire sur la conduite a tenir et nous conforte un peu dans ce que nous pensions. Bonne soirée


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]