Cu, etude de filiere & vente suite division de parcelle

Sujet vu 614 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/09 à 22:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


traider, Maine-et-Loire, Posté le 29/10/2009 à 22:07
1 message(s), Inscription le 29/10/2009
Bonjour,

La question se pose suite à une vente de parcelle de terrain(apres division) avec CU(04/2007) fournit aux acquéreurs lors de la signature de l'acte authentique(10/2008)

Les acquéreurs me reprochent aujourd'hui ne pas arriver a cloturer leur construction par rapport aux rejet de leurs eaux usees

mon etude de filiere effectues et valides à l'epoque ne serait plus d'actualité aujourd'hui et pour finaliser leur projet, ils doivent faire des travaux supplementaires....

ESt-ce ma faute ? le surcout actuel , qui doit le payer ?

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