Etat des lieux des avoisinants

Sujet vu 408 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/13 à 16:43
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


enaisyl, Yvelines, Posté le 23/09/2013 à 16:43
4 message(s), Inscription le 16/05/2013
Bonjour, derrière mon pavillon a une distance d'environ,
100 mètres max. un promoteur envisage la construction d'un immeuble de 5 étages avec garages en sous sol.
M'inquiétant des désordres aux avoisinants et pour préparer tous contentieux, j'ai demandé au promoteur de dresser un état des lieux avoisinants avant le début des travaux en demandant de faire intervenir un huissier de justice la réponse de ce dernier m'est revenue comme telle
(Un constat préventif ou même un constat d'huissier pour les logements de la rue de ...ne me semble pas pertinent de fait de l'éloignement des travaux et de la distance de risque technique..)
Avant de répondre je souhaite savoir qu'entend-t-on par distance ? Est ce que 150 mètres du futur bâtiment me préserve de tout dommages,fissures ou autres sur mon pavillon ? qu'elle est donc le "périmètre" pour faire valoir et dresser cet état des lieux et y a t-il une loi qui oblige le promoteur a mettre en place un référé préventif ????
Pour information le permis de construire est délivré et purgé de tout recours.
vous remerciant par avance pour vos réponses
lysiane

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]