Espace vert et zone verte incontructible

Sujet vu 452 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/13 à 20:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


baroni94430, Val-de-Marne, Posté le 18/07/2013 à 20:54
1 message(s), Inscription le 18/07/2013
Bonsoir,

Ma question se porte sur la zone constructible d'un terrain de 9m de facade et 34 metres de longueur
Les 11 metres au fond du terrain sont dits "zone verte" donc incontructible

Apres renseignements, il est nécessaire de respecter 40% d'emprise et 40% d'espace vert

La question est donc la suivante, la zone contenu dans les 11 m du fond du terrain ( zone verte ) peuvent ils être incluent dans les 40 % d'espaces vert

Je vous remercie d'avance pour vos réponse

Phil

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