Espace boise classe et ppr

Sujet vu 589 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 15:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fgallesio, Guyane, Posté le 03/06/2009 à 15:37
6 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,
un espace boisé classé et un ppr mouvement de terrain empeche til l'obtention d'un permis de construire tacite

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]