Erreur certificat d'urbanisme

Sujet vu 645 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/07 à 17:16
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


frissonfr_old, Posté le 27/09/2007 à 17:16
1 message(s), Inscription le 27/09/2007
Nous avons acquis une terrain afin d'y construir un logement, le certificat d'urbanisme indique qu'il y aura un raccordement au tout à l'égout, ainsi nous avons déposé un permis de construire dans ce sens. Ce dernier a été accepté et nous avons acheter le terrain. A ce jour, nous venons d'apprendre que la municipalité a commis une erreur et qu'il n'y a pas de tout à l'égout et que nous serons dans l'obligation d'installer une fosse scépique.
Quelles sont les recours possibles, est-il possible d'annuler la vente, car nous avons acheter ce terrain car il était sur tout à l'égout, s'il avait été sur fosse scéptique nous ne l'aurions pas acheter.
Qui devra supporter le surcout occasionner par une fosse scéptique?

Cordialement,

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