Erreur de cadastre et enclavement d'un hameau

Sujet vu 620 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/09 à 17:50
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pascal0606, Alpes-Maritimes, Posté le 17/05/2009 à 17:50
1 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

En 1962, il y a 47 ans, la mairie de S. :
a fait construire une route communale bitumée passant au-dessus de plusieurs hameaux successifs, en particulier le hameau C, déjà traversé par un chemin communal.
a réalisé sur un terrain privé (comme souvent à cette époque), une jonction non bitumée pour desservir le hameau, permettant le passage de véhicules jusqu'aux habitations.
Deux ans plus tard, en 1964, lors de l'établissement d'un nouveau cadastre, cette jonction a été cadastrée de manière erronée sur une autre parcelle située un peu plus haut, privée elle-aussi, dans une partie beaucoup plus pentue du terrain. Personne, ni les maires successifs de la commune, ni les propriétaires des parcelles du hameau avec ou sans habitation, n'a fait de démarches pour faire rectifier cette erreur pourtant connue de tous, au motif que ce type d'erreur était fréquent et que cela ne posait aucun problème.
Cet accès a été entretenu par la maire de S. et utilisé pendant 47 ans sans aucun problème.
Le terrain privé sur lequel passe l'accès au hameau a été vendu il y a environ 3-4 ans (on ne connait pas la date de la transaction). La mairie de S. n'a pas exercé son droit de préemption.
Le nouveau propriétaire a brusquement coupé l'accès au hameau il y a deux ans. Il a depuis installé un portail fermé à clef. Au bout de quelques mois et de quelques drames (avec intervention de la Gendarmerie), la mairie de S. ne réglant pas le problème, une piste de fortune a été construite pour les véhicules à l'autre extrémité du hameau par certaines des personnes privées d'accès, piste impraticable par temps de pluie et de neige. Par conséquent, pendant les intempéries, certaines habitations sont totalement enclavées, sans accès à la voie publique bitumée.
Nous allons installé en juin des locataires, qui connaissent le problème d'accès. Nous devons faire venir le camion d'assainissement pour la fosse septique. Il est impossible que celui-ci passe par la piste. D'après vous peut-on solliciter le tribunal de grande Instance par référé pour obtenir l'ouverture de ce portail ? Merci pour votre lecture et vos conseils.

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