Entretien tae et limite séparative

Sujet vu 475 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/11 à 17:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


freax2007, Haute-Garonne, Posté le 13/08/2011 à 17:44
1 message(s), Inscription le 13/08/2011
Bonjour,

je possède un terrain parcelle N°240.
L'accès se fait par la parcelle N°239 (chemin).
Le chemin continu en longeant la totalité de mon terrain
vers la parcelle N°242 (entreprise X)
on as fait faire le tout a l'égout (tae) du chemin (N°239)
par l'entreprise X.
Je viens de signer une convention disant:
"..les frais d'entretien et de remplacement de ladite canalisation (tae)
depuis la voie publique jusqu'à limite séparative de la parcelle N°240
seront à la charge de l'entreprise X "

Normalement je ne devrait pas faire l'entretien et le remplacement,
sachant que j'ai payer la moitié des frais engagé..??
Et si l'entreprise x vend c'est la meme chose?

Merci infiniment.
salutations

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