Entretien d'une impasse privée grevée de servitude

Sujet vu 1343 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/10 à 13:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


domimetz, Moselle, Posté le 12/10/2010 à 13:33
1 message(s), Inscription le 12/10/2010
Bonjour,

Ayant acheté une maison il y a 14 ans, une partie en bordure de mon terrain est devenue une voie de circulation faisant partie d'une impasse. Je m'aperçois maintenant que je risque de gros frais de réparation de cette partie de chaussée suite à la circulation grandissante et au gel.

La copie du Livre Foncier attachée à mon acte d'achat stipule, 24 ans avant mon achat: "Servitude de passage au profit du propriétaire de sect n° ..., et sect n°..., conformément à l'acte du 16 avril 1970"

Depuis les années 1970 de nouvelle constructions ont été autorisées, de nouveaux propriétaires sont arrivés, et la circulation a augmentée.
Depuis 14 ans j'essaie avec les autres habitants de l'impasse de faire prendre cette voie par la Mairie dans le domaine public. En vain.

QUESTIONS:

1/Qui doit financer les travaux de la chaussée détériorée par les usagers et les années ? Nous payons des impôts locaux mais la Mairie dit qu'elle n'est pas concernée puisque c'est "privé" ! Puis-je me reporter (comment ?) vers les usagers habitant l'impasse ?

2/Une procédure (comment ?) peut-elle forcer la Mairie à prendre cette impasse "privée" (environ 200m) dans le domaine public selon la demande répétée des 2 propriétaires actuels involontaires ? Il y a déjà éclairage public, passage éboueur municipal, chasse-neige ... et un nouveau permis de construire vient d'être accordé pour le fond de l'impasse !

MERCI POUR VOTRE AIDE

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elydaric, Vendée, Posté le 17/10/2010 à 12:18
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Effectivement, la commune n'a pas à prendre en charge l'entretien de la voie puisqu'elle est privée. Avez vous déjà sollicité la commune pour que la voie soit intégrée dans le domaine communale ? La commune n'aura en tout cas aucune obligation d'accepter votre demande.


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