Entretien des haies plantées par la dde

Sujet vu 312 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/08 à 19:51
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Thierry, Posté le 27/07/2008 à 19:51
1 message(s), Inscription le 27/07/2008
Bonjour!

La DDE à planté une haie sur toute la longueur du parc d'exposition de mon entreprise de vente de véhicules d'occasion , il y a 15 ans ui n'est jamais entretenue . A ce jour, la visibilité de mon établissement est pratique ment réduite à néant , ce qui entraine une perte considérable d'activité commerciale. Le conseil général qui gère l'entretien des espaces verts me dit qu'il comprend l'incidence mais que les haies sont là pour préserver les automobilistes de la distraction que procurerait mon activité commerciale . Ais je une possibilité de contraindre le conseil général à entretenir ses espaces verts et de limiter la hauteur de ses haies qui atteignent une hauteur de plus de 6 mêtres .Merci pour vôtre réponse .

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