Entretien d 'un chemin prive

Sujet vu 971 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 14:41
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cougouliere, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/11/2008 à 14:41
2 message(s), Inscription le 16/11/2008
j ai un droit de passage et le chemin est en tres mauvais etat
qui doit le reparer

merci d avance pour votre reponse

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augustin, Aude, Posté le 26/11/2008 à 21:04
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
sauf indication contraire dans la définition de la servitude (voir votre acte notarié), l'entretien du droit de passage incombe à celui à qui profite la servitude, donc c'est vous !


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