Entreprise de travaux qui n'honore pas son contrat

Sujet vu 823 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/10 à 12:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lud, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/02/2010 à 12:26
1 message(s), Inscription le 12/02/2010
Bonjour,

J'ai signé un marché de travaux avec un entrepreneur devant rénover mon appartement.
Le chantier qui devait durer 1.5 mois à 5 mois de retard.

Selon l'échéancier de paiement décrit dans le document que j'ai signé, j'ai déjà effectué un versement de trop (qui devait avoir lieu lors de la livraison).
Il me reste aujourd'hui une somme à payer à l'entrepreneur que je prévoyais de régler à la livraison du chantier.
Cependant celui-ci me demande de lui remettre le chèque du solde sans quoi il ne revient pas sur mon chantier.
Il me précise qu'il n'encaissera le chèque qu'à la livraison du chantier mais j'ai bien peur qu'il ne tienne pas sa parole.

Existe-t-il un moyen de consigner cet argent (chez un notaire, un huissier, autre ???) afin que mon entrepreneur ait la garantie que je vais le payer et que je sois moi aussi certaine qu'il n'encaisse rien avant la livraison du chantier ?

Merci

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LIPTON, Yvelines, Posté le 15/02/2010 à 02:24
14 message(s), Inscription le 10/02/2010
Bonjour,

Votre cas assez classique, est pourtant pour nous révoltant.
Si ce n'est pas les mots employés bien sur par le législateur, vous êtes victime d'un chantage de l'artisan concerné. Il est souhaitable à terme que ces gens se remettent en question, pour que la profession retrouve une image sérieuse.
Alors que faire:
1- Faire réaliser un constat d'huissier sur l'avancement de vos travaux et sur les sommes que vous avez versées.
2- Mettre en demeure par LRAR l'artisan de se conformer au contrat signé, lui préciser que faute de réponse vous soumettrez le problème à la juridiction compétente, joindre le constat d'huissier.
3- Si vous voulez consigner cette somme, aucun problème chez un notaire, à la caisse des dépôts et consignations, cela donnera de la crédibilité à votre dossier.
4-Ne payer surtout pas, DIRECTEMENT, vous ne verrez plus cet artisan.
5- Si votre artisan, arbore une qualification par exemple qualibat contactez cet organisme pour signaler cet abus. Contacter la CAPEB (organisation syndicale des artisans) pour expliquer ce qui vous arrive.
6- Prenez contact avec l'association http://www.construction-conseil.fr, qui sont justement à l'affut de ce genre de comportement.


BON COURAGE


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