Enquete publique p.l.u contester une décision d'urbanisme

Sujet vu 790 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/07 à 09:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


diuso_old, Posté le 17/12/2007 à 09:01
1 message(s), Inscription le 17/12/2007
je voudrais contester une décision d'urbanisme concernant un terrain qui m'appartient l'enquête publique selon la presse locale aura lieu du 21 décembre au 21 janvier mais apparemment aucunes permanence avec le commissaire enquêteur n'est prévu.
Donc que faire signaler sur le registre mon mécontentement ou bien engager un recours gracieux auprès des autorités compétente, c'est a dire la commune.

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