Emprise public aprés passage du pos au plu

Sujet vu 884 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/11 à 16:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


françois, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 04/03/2011 à 16:44
1 message(s), Inscription le 04/03/2011
Bonjour,
ma commune passe du POS au PLU en date du 28-02-2011.
entre ma propriètè et mon voisin il existe un chemin pièton.
Sous ce chemin éxiste un reseau eau ègout.
Lors de la construction de ma maison la commune demande une retrocession de terrain le long de la rue, pas de problème, mais le gèomètre pense qu'il serait bon de mettre une borne de limite le long du chemin pièton(perpendiculaire à la rue), donc je fais à mes frais la pose de cette borne pour avoir toujours la limite sur le chemin pièton.
Mais voici que pour deposer un nouveau permis de construire concernat un abris voiture l'adjoint à l'urbanisme me dit qu'il existe une emprise publique de 4 metres sur le chemin, mais le bornage de la retrocession donne une largeur du chemin de 3m43 !!!!!!!!!
ma question est la suivante : sachant que le chemin est dèlimitè part deux murs de cloture, la mairie a t elle le droit de prendre à titre gratuit, en demolissant le mur de notre cloture, 30cm afin d'atteindre la largeur de 4 metres?
je pensais que une fois les clotures en places rien ne peut revenir sur cette limite.


-la mairie est signataire du bornage avec le gèomètre
-la mairie est mettre d'oeuvre de mon mur de cloture pour mise en pèril suite à deviation des eaux de pluie dans le chemin pièton.

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