Emprise fonciere bloquant un permis de construire

Sujet vu 611 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/08 à 22:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


zephyr13100, Posté le 10/10/2008 à 22:37
1 message(s), Inscription le 10/10/2008
en me renseignant avant de construire un abri de jardin chez moi, j'ai appris que la mairie avait posé il y a une 15n d'année une emprise sur une partie de celui ci, qui m empêche maintenant de réaliser mon projet.

il semblerait que le projet de la mairie était de réaliser une piste cyclable.

ma question est il y a t il une limite légale au delà de laquelle l'emprise soit annule? si oui quel est elle? y a t il d'autre recours pour faire annler une tel emprise?

ou se renseigner ssinon pour obtenir ce type de renseignement?

Merci

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Tisuisse, Posté le 11/10/2008 à 09:37
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La 1ère chose à faire est de vous rendre en mairie pour savoir si le POS qui prévoyait cette emprise, a été modifié, voire supprimé, en particulier par la mise en place du PLU (Plan Local d'Urbanisme), lequel PLU doit être mis en place pour toutes les communes comme prévu par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000. Puis, que dit ce PLU pour votre parcelle ? Consultez donc le service de l'urbanisme.


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