Plu emplacement reserve+proposition d'achat de la ville

Sujet vu 978 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/11 à 17:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


merisa, Rhône, Posté le 05/03/2011 à 17:06
4 message(s), Inscription le 17/02/2010
Mon papa est décédé en 2009. Ma mère a une donation au dernier des vivants. Ma soeur est majeure protégée.La succession est toujours en cours du fait des démarches actuelles pour placer ma mère sous tutelle.
Parmi ces biens la maison familiale (plus habitée depuis de nombreuses années)que nous souhaitons vendre. Or nous avons appris que la parcelle de cette maison est située sur un emplacement réservé et nous venons de recevoir un courrier de la ville qui souhaite engager une discussion en vue de l'achat de cette parcelle.

Cette villa et son terrain ont étés expertisés dans le cadre de la succession.
ma question :
Le rapport de l'expert nous indique un prix selon l'état puis un autre prix défini selon le rapport qu'on pourrait en bénéficier si on louait ce bien.

Or du fait que cette maison n'est plus "vendable" ne risque-t-on ps d'être lésés par la collectivité ? Comment va se déterminer le prix de vente ?

je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/03/2011 à 17:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Or du fait que cette maison n'est plus "vendable" ne risque-t-on ps d'être lésés par la collectivité ? Comment va se déterminer le prix de vente ?

Comme dans toute vente : le vendeur propose un prix, l'acheteur accepte ou refuse, le vendeur change le prix ou non, etc.

Ce n'est pas parce que la commune veut acheter qu'ils peuvent imposer le prix de vente. Manifestement, il n'y a pas expropriation

merisa, Rhône, Posté le 05/03/2011 à 19:01
4 message(s), Inscription le 17/02/2010
je confirme il n'y a pas expropriation. La collectivité peut elle proposée un prix en dessous du marché du fait qu'elle sera la seule "sur l'affaire" ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/03/2011 à 22:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui et le vendeur peut refuser


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