Emplacement réservé dans un plu

Sujet vu 706 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 11:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pennac, Val-de-Marne, Posté le 12/01/2009 à 11:26
2 message(s), Inscription le 12/01/2009
en le maire de ma commune à mis un emplacement réserveé n°7 dans son PLU pour le passage de la coulée verte à santeny94440.
En janvier 2008 la région investi du projet retire cette emplacement de notre parcelle .Depuis cette date ,le maire n'a toujours pas retiré l'emplacement réservé de son PLU.Pire il nous à refuser la construction d'un garage sur cette parcelle estimant qu'elle était en emplacement bréservé.Puis- je malgrès tout vendre ma parcelle sans conséquence.

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