Empietement de construction et prescription

Sujet vu 3957 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/07 à 22:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jorisse_old, Posté le 03/10/2007 à 22:46
1 message(s), Inscription le 03/10/2007
Bonjour,
Propriétaires d'un terrain pour une construction de maison, nous ne pouvons commencer la construction car le voisin empiete avec son garage sur notre terrain (bornage de notre terrain réalisé par le geometre expert). Le voisin n'a pas construit ce garage mais acquit le terrain avec celui-ci. Il semble que la construction date de plus de trente ans. Il refuse de detruire le garage sous pretexte de l'utiliser et invoque la prescription de 30 ans. Il refuse également d'acheter la parcelle de terrain sur laquelle une partie du garage empiete.
Notre notaire nous dit que nous sommes dans le droit d'exiger la demollition de la partie qui dépasse ou le rachat par le voisin de la parcelle, sans être inquiétés par la prescription. Devons-nous faire appel à un juge en référé? Que vaut la prescription invoquée ?

Merci pour votre aide rapide. Nous devons agir sous 8 jours.

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FERNAND12, Posté le 28/08/2008 à 15:55
12 message(s), Inscription le 24/04/2008
le notaire a raison. Voyez le site de la cour de cassation qui confirme que l'empiétement est imprescriptible. La prescription de 30 ans ne concerne que les terrains nus ; jamais les terrains sur lesquels il y a une construction qui empiète.

Puisque votre voisin est de mauvaise volonté, je vous déconseille de lui vendre la parcelle de terrain, mais plutôt de l'obliger à démolir. Ca lui apprendra.
Il faut aller devant le TGI (avec un avocat, mais vous pouvez activer votre assurance habitation qui comporte très probablement une assurance recours juridique).

Cordialement

Fernand12


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