Elegage arbre et ligne edf

Sujet vu 529 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/10 à 07:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


DUGESD, Morbihan, Posté le 29/05/2010 à 07:40
2 message(s), Inscription le 29/05/2010
Bonjour,

J'ai acheté un terrain surplombé par une ligne EDF basse tension qui été en friche lors de cet achat. EDF n'a pas suivi le tracé de ma parcelle, préférant à l'époque " couper au plus court".

A l'heure actuelle, je suis contacté par une société mandatée par ERDF pour élaguer quelques arbres dont un chêne centenaire à travers duquel passe cette ligne.

Je ne retrouve nulle part dans l'acte de vente une quelconque servitude d'utilité publique ni de convention passée entre EDF et les anciens propriétaires.

Que puis-je faire?

Merci pour vos réponses, cordialement.

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amatjuris, Posté le 29/05/2010 à 20:17
7870 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
vérifiez au service des hypothèques si il existe une servitude sur votre parcelle.
un ligne électrique est une servitude apparente et continue qui s'acquiert par titre ou par la possession de trente ans.
en l'absence de titre de servitude il faudra prouver que la ligne a moins de 30 ans.
cordialement

DUGESD, Morbihan, Posté le 31/05/2010 à 06:47
2 message(s), Inscription le 29/05/2010
Bonjour,
Je viens de "potasser" ce sujet et je constate que la prescription de 30 ans que vous évoquez ne concerne pas les servitudes d'utilité publique ( Cour de Cassation arrêt n°225 du 07 mars 2007).
Ce genre de servitudes doivent être fondées sur un arrêté préfectoral ou une convention entre EDF et le propriétaire du terrain.
Les régles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers.


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