Eclairage public intrusif/polluant sur partie privative

Sujet vu 618 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/13 à 07:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


demantelor, Haute-Vienne, Posté le 12/03/2013 à 07:44
1 message(s), Inscription le 12/03/2013
Bonjour. Je ne m'habitue pas à l'intrusion de l'éclairage public nocturne sur mon jardin, mes plantes et sur les fenêtres de ma maison (lampadaire avec cône éclairant omnidirectionnel de 10 de haut à 50 cm de mon mur de clôture).
Puis-je convaincre la mairie d'apposer sur le lampadaire un masquage vers mes parties privatives? Les lois du Grenelle de l'environnement le permettent-il bien? (article 66 ou autre? Que faire en cas de refus d'action de la mairie? Puis-je faire payer le masquage par la mairie?
Merci

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trichat, Posté le 16/03/2013 à 17:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Votre question ne semble pas passionner.

Il est vrai qu'une réponse à ce type de problème n'est pas évidente.

Si le poteau d'éclairage est sur le domaine public, il est difficile d'en contester le bien-fondé, puisque l'éclairage public participe à la sécurité des habitants de la commune.

Votre solution qui consisterait à apposer une forme de masquage, de telle sorte que cet éclairage ne vous nuise pas dans votre partie privative me semble judicieuse. Mais quel serait son coût? N'y-a-t-il aucun danger?

Que faire en cas de refus de la mairie? Si vous disposez d'arguments - je ne connais pas cet article 66 - juridiques, vous devrez les mettre en avant lors de votre démarche, soit directement en mairie, soit par courrier (LRAR si possible). Le refus peut faire l'objet d'un recours contre la mairie devant le tribunal administratif si la mairie ne respecte pas une obligation légale ou réglementaire.

Cordialement.


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