Eclairage public dans ma rue

Sujet vu 448 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/12 à 15:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


DAKOTA, Yvelines, Posté le 27/11/2012 à 15:29
1 message(s), Inscription le 27/11/2012
Bonjour,

J'ai acheté une maison neuve il y a deux ans. Ma rue était toujours éclairée jusqu'à ces 15 derniers jours. Les services techniques et urbanismes de ma mairie me renvoient vers le promoteur immobilier sous prétexte qu'il n'a pas encore rétrocédé cette rue à la mairie alors que la voirie, la police, les pompiers, les cars scolaires etc... y passent. Sans compter les taxes foncières et habitations, juteuses, versées à la mairie. Le promoteur, bien entendu, fait la sourde oreille. Pour lui il s'agit d'un problème d'éclairage public à voir avec la mairie. Nous sommes pris en otage dans un conflit entre les deux parties alors que la sécurité de nos jeunes collégiens est en danger dans la nuit profonde dès 17h15.
Que faire ? Vers qui se tourner ? Comment faire valoir nos droits ?
Merci de votre réponse
Cordialement,

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amatjuris, Posté le 28/11/2012 à 00:49
7870 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
que les voies soient ouvertes à la circulation ne signifient pas qu'elles aient été remises à la commune.
la solution à mon avis, il faut savoir qui paie ou payait les consommations d'éclairage public;
le distributeur devrait pouvoir vous renseigner.
selon ce que vous écrivez je comprends que le promoteur payait jusqu'à maintenant mais qu'il a résilié le contrat avec le fournisseur d'électricité.
êtes-vous dans un lotissement privé ?
CDT

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/11/2012 à 08:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Je partage les réponses qui précèdent.

Les voies d’un lotissement construites par un promoteur privé sont des voies privées.
Les équipements communs d'une voie privée sont la voirie, les espaces verts et les branchements sur les réseaux etc...

C'est à raison que la Mairie vous renvoie vers le promoteur.

Le promoteur a-t-il créé une association syndicale libre ?

L'éclairage est une chose, prenez garde qu'il n'en soit pas de même pour l'assainissement, l'entretien et la réfection de la voie.

Cordialement


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