Les eaux pluviales sur une communale

Sujet vu 972 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/08 à 23:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


semar, Posté le 19/10/2008 à 23:47
2 message(s), Inscription le 19/10/2008
Bonjour,
La route communale au-dessus de ma proprieté, ne dispose pas de fossé de mon côté.,Le terrain étant en pente est ce normal que je reçoive les eaux pluviales de cette communale? E n effet l'eau venant de la route ruisselle sur ma descente de garage et endommage le revêtement. Merci

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Vincentius, Posté le 20/10/2008 à 16:44
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
Si c'est un chemin rural (domaine privé de la commune) plutôt qu'une voie communale (domaine public de la commune), vous êtes assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins: Article D161-20 du code rural.

semar, Posté le 20/10/2008 à 17:52
2 message(s), Inscription le 19/10/2008
bonjour et merci pour votre réponse,
si je vous ai bien compris, s'agissant d'une voie communale et non d'un chemin, la mairie doit s'engager à faire les travaux (fossé, autre)?
merci

Vincentius, Posté le 20/10/2008 à 20:25
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
Oui, vous ne seriez pas assujetties à recevoir les eaux qui découlent des voies du domaine publique... enfin je crois...
C'est bien noté dans le code rural concernant les chemin ruraux, alors que dans le code de la voirie routière concernant les autres voies je ne trouve rien...


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