Droit de visite pour vérification de conformité d'une constructio

Sujet vu 829 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/13 à 14:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


zouze, Alpes-Maritimes, Posté le 27/03/2013 à 14:54
2 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour,
Une personne missionnée par une communauté de communes peut elle procéder à une visite de vérification de conformité de la construction si la déclaration d'achèvement des travaux a était déposée il y plus de 2ans, en droit commun ou en zone protégée ?
A t elle le devoir de prévenir les intéressés de sa prochaine visite ou peut-elle procéder à une visite impromptue ?
Merci pour vos lumières.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/03/2013 à 14:10
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Article L461-1 du Code de l'Urbanisme

Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3* ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.

Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.

Faire obstacle à ce droit expose à une amende de 3.750 euros et éventuellement à une peine de prison d'un mois.

Les intéressés doivent-ils être prévenus ?

Les constatations doivent être précédées de l’accord du propriétaire et de l’occupant s'il n'est pas le propriétaire. En cas de refus, ce refus est consigné par l’agent dans le procès-verbal transmis au Procureur de la République qui aura la faculté d’ordonner une enquête préliminaire ou de saisir le juge d’instruction en vue d’ordonner une visite domiciliaire.

Cordialement




* Consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr




Citation :
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zouze, Alpes-Maritimes, Posté le 04/04/2013 à 10:50
2 message(s), Inscription le 27/03/2013
Merci pour ces précisions,
Cordialement.


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