Droit de l'urbanisme,terrain privée contre mairie

Sujet vu 647 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/07 à 09:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bertfat_old, Posté le 29/11/2007 à 09:29
1 message(s), Inscription le 29/11/2007
bonjour,
sur mon terrain, le long de mon habitation principale j'ai un coffret electrique de la ville et un cable ( haute tension) qui traverse tout le terrain(100M2).J'ai un permi de construire mais le cable et le coffret m'empeche de le realise.Q'elles sont mes droit par rapport a la mairie. merci

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