Droit urbanisme sur concertation publique

Sujet vu 455 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/13 à 18:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


enaisyl, Yvelines, Posté le 16/05/2013 à 18:42
4 message(s), Inscription le 16/05/2013
Bonjour je souhaite avoir une information sur les regles et obligations de la concertation publique. En effet la societe opievoye projette de construire une barre d'immeubles sur un terrain lui appartenant et deja occupé par d'autres immeubles HLM le projet est deja lancé et acté par la mairie de mon domicile ce que je deplore c'est que nous riverains n'avons pas ete conviés a cette concertation et sommes mis devant le fait accompli de cette future construction ma question est "pouvons nous denoncer ce manquement de participation et d'information sachant que nous aurions pu apporter et émettre des reserves sur ce futur projet existe t-il un article de loi qui pourrait denoncer cette erreur sachant que nous avons RDV vous avec l'adjoint au maire de notre commune dans une semaine
par avance merci pour votre reponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 16/05/2013 à 18:52
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je suppose que votre commune dispose d'un plan d'urbanisme (PLU)et que le projet respecte ses dispositions règlementaires.
un plan local d'urbanisme est établi au terme d'une procédure longue ou existe justement la concertation et l'information des habitants de la commune.
donc dès l'instant ou ce projet respecte les règles d'urbanisme, vos recours sont donc limités sauf à contester ce PLU.
cdt

enaisyl, Yvelines, Posté le 16/05/2013 à 18:59
4 message(s), Inscription le 16/05/2013
bonjour merci pour votre reponse rapide et concise

trichat, Posté le 16/05/2013 à 21:12
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Ce n'est pas le PLU qui est en cause.

Le projet immobilier que vous décrivez a fait l'objet d'une demande de permis de construire qui a peut-être été accordé par la mairie.

Si l'attribution de ce permis ne respecte pas les prescriptions du PLU, vous disposez en tant que tiers d'un recours en annulation devant le tribunal administratif. Et pour cela, vous disposez d'un délai court (2 mois) à partir du moment où la publicité de ce permis sera faite par le constructeur (société opievoye) sur un panneau réglementaire visible depuis la voie publique.
Mais vous ne précisez pas en quoi ce projet gêne les riverains. S'il ne s'agit que de considérations d'ordre esthétique, de nuisances dues à l'augmentation de population, votre recours sera rejeté.

Cordialement.

enaisyl, Yvelines, Posté le 17/05/2013 à 08:07
4 message(s), Inscription le 16/05/2013
Bonjour effectivement l'attribution du permis a ete accordé par la mairie et le delai passé depuis le 22 decembre 2012.Mais c'est apres cette date que nous riverains nous nous sommes aperçu du futur projet (notre rue se situant derriere la rue ou etait placé ledit panneau))c'est une des raisons pour lesquels nous cherchons une faille qui pourrait ralentir ou arreter ce projet ...mais je m'aperçois que nous n'avons pas beaucoup d'espoir au vu et au sus de vos reponses !!
merci a tous, cordialement

trichat, Posté le 17/05/2013 à 09:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je crains fort que vous n'ayez pas beaucoup d'espoir, sinon obtenir des modifications à la marge et à la bonne grâce du maire.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]