Droit sur terrain non constructible

Sujet vu 550 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/11 à 15:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jean marc, Var, Posté le 17/02/2011 à 15:49
1 message(s), Inscription le 17/02/2011
Bonjour,
j'ai un terrain non constructible en zone ND.sur le certificat d'urbanisme il ai dit ,le pouvoir de l'instalation d'un raccordement au réseau public d'assainisseement est possible ainssi que la participation de la commune.Poudriez vous me dire si je me trempe.Merci de votre réponse. Bien a vous

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