Droit en tant que proprietaire

Sujet vu 762 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/09 à 23:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


relet, Vendée, Posté le 25/01/2009 à 23:45
1 message(s), Inscription le 25/01/2009
bonjour,
nous avons un mur delimitant notre proprietee mais notre voisin a remblaye son terrain de terre afin de le réhausser mais jusqu'à notre mur represantant la moitie de sa hauteur.non seulement il voit tout ce qui ce passe dans notre cour et d'emdaumager notre mur.
cdlt A. Relet
l

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aie mac, Posté le 26/01/2009 à 10:20
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
si ce mur vous appartient en totalité (il n'est pas mitoyen mais en limite de propriété), votre voisin commet une double faute.
d'une part, il ne peut s'y appuyer sans votre autorisation sans contrevenir aux dispositions de l'article 545CC; il doit créer un contre-mur qui retiendra le poids de ses propres terres.
d'autre part, en surélevant son terrain, il crée sur votre terrain une vue droite contrevenant aux dispositions de l'article 678CC. vous êtes donc en droit soit de lui faire reculer ses terres de 1.90m, soit de réclamer l'édification d'un pare-vue de cette hauteur, pour autant que le réglement d'urbanisme de votre commune l'y autorise.
si le mur est mitoyen, il a le droit de s'appuyer (sans créer de dommages) mais pas le droit de vue.


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